Conditions Générales de Vente

PREAMBULE

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les modalités et conditions de vente des prestations proposées par la société A Sparkling Moment, dirigée par Lucile Cha dont le siège social est situé à 1 Impasse Saint Vincent 37400 Lussault sur Loire, identifié au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 951 360 734.

ARTICLE 1. CHAMP D'APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toutes les prestations de services et ventes de produits réalisées par A Sparkling Moment en qualité de décoratrice événementielle et fleuriste, auprès de ses Clients.

Elles sont adressées au Client en même temps que le devis de décoration de leur évènement. Toute acceptation du devis implique de la part du Client l’adhésion entière et sans réserve aux présentes conditions à l’exclusion de tout autre document.

A Sparkling Moment propose des prestations de décoration évènementielle et de création florale pour tous types d'évènements, tels que mariages, baptêmes, anniversaires, soirées d’entreprise, séminaires etc.

Les prestations proposées peuvent comprendre la conception, la mise en place, la location et la décoration d'éléments de décoration personnalisés ou non et de mobilier, ainsi que la création de bouquets, de compositions florales, de bijoux floraux.

ARTICLE 2. DEVIS ET COMMANDE

A Sparkling Moment établit un devis détaillé et personnalisé remis par lettre simple et/ou envoyé par e-mail au Client. Ce devis détermine la désignation, le type de prestations, les produits et/ou services à fournir ainsi que les coûts y afférents selon la demande exprimée par le Client.

Le devis est valable pour une durée de 30 jours à compter de sa date d'émission. Passée cette date, le devis devient caduc. Les tarifs et conditions indiqués dans le devis ne sont alors plus garantis et sont susceptibles d’être modifiés.

ARTICLE 3. DELAI DE RETRACTATION

Selon les articles L.221-18 et L.221-5 du Code de la consommation, le Client est informé que :

Le délai de rétractation est de 14 (quatorze) jours calendaires à compter du lendemain de la conclusion du contrat. Quand il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Le Client peut se rétracter sans justifier de sa décision. Un formulaire type de rétractation pourra être demandé par le Client à la société A Sparkling Moment, qui le lui fournira.

Le droit de rétractation du Client peut être écarté ou ne pas exister dans certains cas, notamment dans les contrats de prestations de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation, formulé par écrit auprès de la société A Sparkling Moment. Le Client supportera tous les frais de renvoi des biens en cas de rétractation, quels qu’ils soient.

Dans le cadre d’une demande spécifique du Client (ajout d’une ou plusieurs nouvelles prestations non convenues dans le devis signé par les deux parties, dans un délai inférieur à 2 (deux) mois par rapport à la date de l’évènement, le Client ne pourra bénéficier du délai de rétractation et devra donner son accord par écrit à la société A Sparkling Moment, afin qu’elle puisse engager dès que possible les actions nécessaires pour mener à bien la tâche confiée.

ARTICLE 4. CONDITIONS DE PAIMENT

Les prix des prestations et des produits sont mentionnés en Euros et sont payables exclusivement dans cette monnaie (par virement bancaire ou chèque à l’ordre de EI Lucile CHA – A Sparkling Moment) quelle que soit la nationalité du Client. Les prix correspondent aux tarifs des différentes prestations décrites et ne sont valables que pour celles-ci à la date indiquée.

TVA : les devis et factures sont éditées sans TVA, selon l’article 293B du CGI.

La prestation est considérée comme définitive après acceptation écrite du devis par le Client et versement et réception d’un premier acompte correspondant à 30% (trente pour cent) du montant total de la prestation.

Le paiement d’un deuxième acompte s’élevant à 40% (quarante pour cent) du montant total sera effectué par le Client 2 mois avant la date d’exécution de la prestation choisie et telle que figurant sur le devis.

A défaut de ces paiements ou en cas de désistement du Client faisant suite au paiement du premier ou du second acompte, la réservation est annulée de plein de droit et la société A Sparkling Moment immédiatement dégagée de toutes obligations envers le Client. Dans ce dernier cas le Client ne peut prétendre au remboursement des sommes d’ores et déjà versées et seront conservées par A Sparkling Moment à titre d’indemnité contractuelle irréductible de résiliation de contrat.

Le règlement du solde de 30 % (trente pour cent) du montant total sera demandé le mois de l’évènement, au plus tard 15 (quinze) jours avant l’exécution de la prestation choisie et telle que figurant sur le devis.

ARTICLE 5 – DEFAUT DE PAIEMENT ET PENALITES DE RETARD

Sauf acceptation expresse de la société A Sparkling Moment, les factures sont payables au comptant au jour de la réception de la facture par le Client. Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture entraîne de plein droit :

L’application de pénalités calculées sur l’intégralité des sommes dues au taux de 3 (trois) fois le taux d’intérêt légal en vigueur au jour de la facturation, en application des dispositions de la loi du 4 aout 2008, dite loi LME. Cette pénalité court de la date d’échéance mentionnée sur la facture.

Le remboursement par le Client de tous les frais de dossiers et de recouvrement contentieux des sommes dues, y compris des honoraires d’officiers ministériels, d’huissiers ou personnels juridiques autorités.

L’exigibilité immédiate de toutes les sommes restantes dues par le Client à la date de constatation du non-paiement.

ARTICLE 6. ANNULATION

Annulation du fait du Client

En cas de refus, désistement ou annulation de la prestation par le Client, A Sparkling Moment sera libéré de toute obligation envers le Client et les acomptes versés ne seront pas remboursés à titre d’indemnité contractuelle irréductible de résiliation de contrat. Toute annulation à l’initiative du client devra faire l’objet de l’envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception.

En cas d’annulation par la société A Sparkling Moment d’une ou plusieurs prestations devant être effectuée(s) à son Client, la société A Sparkling Moment présente une assurance responsabilité civile professionnelle. Elle ne saurait être tenue responsable des retards dans l’organisation dus à des cas de forces majeurs ou cas fortuits (accidents de la circulation, accidents humains, grèves, intempéries, révoltes, manifestation).

ARTICLE 7. CAS DE FORCE MAJEUR ET CAS FORTUIT

A Sparkling Moment sera dégagé de toute obligation au cas où un événement de force majeur (événement irrésistible, imprévisible, extérieur) ou de cas fortuit surviendrait, tel que, de façon non exhaustive : grève, intempérie, accident, dégât des eaux, interdiction officielle.

La partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour inexécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

Le Client s’engage à respecter les propres conditions générales du prestataire dont il déclare avoir reçu copie et pris connaissance préalablement à la conclusion du contrat.

Si un cas de force majeure apparaît à moins de 3 mois de la conclusion du contrat, l’acompte versé pourra être reversé en partie aux clients. Il revient à la société A Sparkling Moment de calculer le temps de travail effectué à la date de la résolution. Les prestations comportant des articles personnalisés (avec une photo, une date, un texte, …) ne peuvent faire l'objet d'un remboursement. Passé ce délai, l’acompte sera acquis de plein droit par A Sparkling Moment.

La société A Sparkling Moment fera son possible pour proposer une solution de recours aux clients afin de garantir la possibilité d’exécution de l'événement (report de la date, ...). Les conditions sont identiques pour les autres versements d’acomptes.

Pour toute annulation hors cas de force majeure, au gré du Client, à moins de 2 mois de l'événement, la totalité de la prestation est due.

ARTICLE 8. RESPONSABILITES

Le Client est responsable de tout dommage, direct ou indirect, que lui-même ou les participants pourraient causer au cours de l’événement. Le Client déclare et garantit avoir la pleine capacité juridique et qu’il est titulaire d’une assurance responsabilité civile en cours de validité.

À cet effet, le Client s’engage à renoncer et à faire renoncer ses assureurs et/ou tout convive le cas échéant, à tous recours à l’encontre de A Sparkling Moment en cas de survenance d’un quelconque événement.

A Sparkling Moment décline toute responsabilité pour les dommages de quelque nature que ce soit (vols, dégradations, ...) affectant les biens de toute nature (effets personnels, matériels, ...) apportés par le Client, par les convives ou tout autre prestataire se trouvant sur place, quel que soit l’endroit où les biens sont entreposés (salle de réception, salon, parking, garage, ...).

ARTICLE 9. LIVRAISON ET/OU INSTALLATION-DESINSTALLATION

A Sparkling Moment assure la livraison et/ou l'installation des prestations demandées sur le lieu de réception selon les modalités définies dans le devis. Les frais de livraison et d'installation/désinstallation sont mentionnés dans le devis. Toutefois, si le lieu de la prestation se situe à plus de 50 km de l'adresse de la société A Sparkling Moment, des frais supplémentaires pourront être facturés.

La désinstallation se fera par mes soins le lendemain de l’évènement. Le Client est tenu de fournir toutes les informations nécessaires à la bonne réalisation de la prestation (adresse de livraison, horaires d'accès, etc.). En cas d'impossibilité de livraison et/ou d'installation, du fait du Client, des frais supplémentaires pourront être facturés.

ARTICLE 10. LOCATION DE MATERIEL

A Sparkling Moment ne saurait voir sa responsabilité engagée en cas de casse et/ou de perte et/ou de vol du matériel loué. En cas de casse et/ou de perte et/ou de vol du matériel, il sera facturé au Client à son prix de remplacement en vigueur.

Toute commande doit être accompagnée d’un chèque de caution de 100€. Ce montant peut varier selon la valeur des matériels loués de la commande. Le chèque de caution sera restitué dès réception du matériel après contrôle et paiement. Le chèque de caution pourra être remis à l’encaissement sans autre avis en cas de non-paiement des sommes dues.

En semaine, les matériels pris en location doivent être sauf accord préalable rapportés le lendemain entre 8h00 et 10h00. Les journées supplémentaires sont facturées sur la base de notre tarif journalier majoré de 25%.

Les weekends (vendredi à dimanche), les matériels pris en location doivent être rapportés au plus tard le mardi entre 8h00 et 10h00 sauf s’il est prévu au devis que la société A Sparkling Moment soit en charge de la désinstallation.

ARTICLE 11. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les éléments de création, de conception, de réalisation, de décoration et de mise en scène de la prestation demeurent la propriété de la société A Sparkling Moment. Le Client s'engage à ne pas les utiliser à d'autres fins que celles prévues par la commande et sans autorisation de la société A Sparkling Moment représentée par Lucile Cha.

ARTICLE 12. CONFIDENTIALITE

La société A Sparkling Moment s'engage à ne pas vendre, partager, ni divulguer les données personnelles nominatives du client à des tiers en dehors de son propre usage.

Le Client dispose du droit d’accès et de mise à jour de ses données personnelles nominatives ainsi que du droit de demander leur suppression conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

A Sparkling Moment s’engage à s’assurer que les données personnelles et nominatives du Client sont à jour, exactes et complètes. Le Client peut exercer son droit d’accès ou de correction en contactant directement A Sparkling Moment par lettre recommandée avec avis de réception ou par e-mail.

ARTICLE 13. DROIT A L’IMAGE

La société A Sparkling Moment est susceptible de diffuser, fixer, reproduire et/ou exploiter tout ou partie des données de l’évènement dans ses présentations commerciales.

Sont considérées comme données de l’évènement toute photographie et vidéo en relation avec l’évènement, qui lui auraient été cédées à titre provisoire ou définitif par le client.

Par les présentes, le client reconnait céder, sans contrepartie financière ou pécuniaire de quelque nature que ce soit, les droits afférents aux données de l’évènement et autoriser expressément leur publication, en nombre illimité, dans le monde entier, en tous format, en couleur et/ou noir et blanc, sur Internet et ou tous supports publicitaires connus actuels ou à venir, à diffuser son image avec le logo de A Sparkling Moment au sens de l’article 9 du code civil et de la jurisprudence associée, notamment le droit à l’image.

Le client déclare être informé des dispositions des alinéas 1 du présent article et disposer de la possibilité de refuser toute publication et cession de droits de données de l’évènement en portant la mention « Lu et approuvé, refus de publication et de cession de droit » sur l’exemplaire des présentes figurant au contrat tel que défini à l’article 2.

ARTICLE 14. LITIGES ET DROIT APPLICABLE

Pour toutes contestations relatives aux ventes réalisées par la Société A Sparkling Moment et en vue de l’application ou de l’interprétation des présentes conditions générales de vente, et à défaut de résolution amiable, seul le tribunal de commerce et le tribunal de grande instance du siège de la Société sont compétents. Le droit français est seul applicable.