PRÉAMBULE
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles l’entreprise individuelle A Sparkling Moment, exploitée par Madame Lucile Cha EI dont le siège social est situé 1 Impasse Saint Vincent – 37400 Lussault-sur-Loire, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Tours sous le numéro 951 360 734, propose et réalise ses prestations de décoration événementielle et de design floral.
Les présentes CGV prévalent sur tout autre document du Client, sauf accord écrit contraire.
ARTICLE 1. CHAMP D'APPLICATION
Les présentes CGV s’appliquent à toutes les prestations et ventes de produits réalisées par A Sparkling Moment auprès de ses Clients, pour des événements tels que mariages, anniversaires, baptêmes, réceptions privées ou événements professionnels.
ARTICLE 2. DEVIS ET COMMANDE
Toute prestation fait l’objet d’un devis personnalisé valable 30 jours.
La commande est définitive après réception du devis signé et du versement de l’acompte.
A Sparkling Moment se réserve le droit de refuser une commande en cas d’indisponibilité ou d’impossibilité technique.
ARTICLE 3. MODIFICATIONS ET VALIDATION DU PROJET
Le Client peut demander des modifications jusqu’à 15 jours avant l’événement. Passé ce délai, toute modification pourra entraîner des surcoûts.
Les créations étant artisanales et naturelles, le résultat final peut différer légèrement des visuels fournis (nuances de couleurs, tailles des fleurs).
La validation écrite (email, courrier ou signature) des éléments du projets vaut acceptation pleine et entière, incluant :
- Compositions florales
- Scénographie
- Accessoires et matériel fournis
- Contraintes techniques ou esthétiques
Le Client assume la responsabilité des décisions validées et ne pourra prétendre à remboursement ou indemnisation pour des ajustements post-installation.
ARTICLE 4. DÉLAI DE RÉTRACTATION
Le droit de rétractation s’applique uniquement aux contrats à distance ou hors établissement, conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, pour une durée de 14 jours calendaires à compter du lendemain de la conclusion du contrat.
Exceptions (Art. L221-28) :
Prestations exécutées avant la fin du délai
Prestations personnalisées ou commencées avec accord exprès
Biens périssables ou confectionnés selon les spécifications du Client (fleurs fraîches)
Le formulaire de rétraction en annexe n’est valable que pour les contrats à distance ou hors établissement, et n’exonère pas le Client du paiement si la prestation a déjà commencé ou est personnalisée.
ARTICLE 5. CLAUSE DE CONFIDENTIALITÉ
Le devis, les moodboards, carnets d’inspiration, croquis, propositions créatives et éléments de scénographie transmis par A Sparkling Moment demeurent confidentiels et protégés au titre de la propriété intellectuelle.
Le Client s’interdit de les transmettre à un prestataire concurrent dans le but de faire reproduire tout ou partie du concept créatif sans l’accord écrit préalable de A Sparkling Moment.
ARTICLE 6. CONDITIONS DE PAIEMENT
Les prix des prestations et des produits sont mentionnés en Euros et sont payables exclusivement dans cette monnaie. Les règlements sont acceptés par virement bancaire quelle que soit la nationalité du Client. Les prix correspondent aux tarifs des différentes prestations décrites et ne sont valables que pour celles-ci à la date indiquée.
La TVA n’est pas applicable en vertu de l'article 293 B du CGI. Toute modification de ce statut fiscal par l'administration sera répercutée sur les tarifs à la date d'exigibilité de la facture.
Mariages et événements privés
- Acompte 30 % à la signature du devis
- Second acompte 40 % quatre (4) mois avant l’événement
- Solde 30 % au plus tard quinze ( 15) jours avant la prestation
Événements professionnels
- Acompte de 35 % à la signature du devis
- Solde de 65 % payable à réception de facture de solde avec un délai maximal de 30 jours.
Les acomptes versés constituent un engagement ferme et définitif des parties.
A défaut de ces paiements ou en cas de désistement du Client faisant suite au paiement du premier ou du second acompte, la réservation pourra être annulée de plein droit par A Sparkling Moment, qui sera alors dégagée de toute obligation d’exécution de la prestation envers le Client. Dans ce dernier cas le Client ne peut prétendre au remboursement des sommes d’ores et déjà versées et elles seront conservées par A Sparkling Moment à titre d’indemnité forfaitaire de résiliation, destinée à couvrir l'immobilisation de la date et les frais de gestion engagés.
Révision exceptionnelle des tarifs et disponibilité des matières premières
Les tarifs établis par A Sparkling Moment tiennent compte du coût des fleurs, végétaux, matières premières et frais logistiques connus à la date d’émission du devis.
En cas de variation exceptionnelle, imprévisible et indépendante de la volonté de A Sparkling Moment affectant le coût des approvisionnements (hausse importante du prix des fleurs, pénurie, difficultés d’importation, crise sanitaire, hausse du coût de l’énergie ou du transport, intempéries exceptionnelles, indisponibilité fournisseur, etc.), A Sparkling Moment se réserve le droit :
- d’adapter certaines variétés florales par des équivalents de style, de couleur et de valeur similaires ;
- ou de réviser le tarif de la prestation après information préalable du Client.
A Sparkling Moment s’engage, dans la mesure du possible, à préserver l’esthétique et l’esprit du projet validé avec le Client.
ARTICLE 7. DÉFAUT DE PAIEMENT ET PÉNALITÉS DE RETARD
En cas de non-paiement total ou partiel à la date indiquée lors de la passation de la commande, l'acheteur devra verser à A Sparkling Moment, une pénalité de retard égale à trois fois le taux d'intérêt légal. Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison de la marchandise. Cette pénalité est calculée sur le montant restant dû, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
Outre l'indemnité de retard, toute somme, y compris l'acompte, non versée à sa date d'exigibilité, entraînera de plein droit le versement d'une indemnité forfaitaire de 40 euros pour ses frais de recouvrement.
Si dans les 15 jours suivant la mise en œuvre de la clause « retard de paiement », l'acheteur n'a pas réglé les sommes dues, la vente sera résolue de plein droit, et pourra ouvrir l'allocation de dommages et intérêts.
ARTICLE 8. ANNULATION ET REPORT
Toute demande d’annulation de la prestation par le Client devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR), la date de première présentation faisant foi pour l’application des conditions d’annulation ci-dessous.
Les acomptes versés correspondent notamment à la réservation de la date, au temps de préparation, aux échanges, aux recherches créatives, à la conception du projet floral et décoratif ainsi qu’à l’élaboration éventuelle de documents personnalisés (moodboard, carnet d’inspiration, scénographie, devis détaillé, etc.).
Mariages et événements privés
En cas d’annulation de la commande par le Client, les indemnités suivantes seront dues à A Sparkling Moment :
plus de quatre (4) mois avant l’événement : l’acompte de réservation de 30 % TTC restera acquis à titre d’indemnité ;
entre quatre (4) mois et deux (2) mois avant l’événement : 70 % du montant total TTC de la prestation sera dû ;
moins de deux (2) mois avant l’événement : 100 % du montant total TTC de la prestation sera dû.
Les indemnités ci-dessus sont exigibles de plein droit dès notification de l’annulation par le Client.
Si les sommes déjà versées à cette date sont inférieures au montant dû selon le barème ci-dessus, le Client s’engage à régler le solde restant dans un délai de huit (8) jours à compter de la demande de paiement.
Evénements professionnels
Pour les prestations réalisées au bénéfice d’un Client professionnel, toute annulation intervenant après validation du devis et versement de l’acompte entraînera la conservation des sommes déjà versées à titre d’indemnité.
En cas d’annulation moins de trente (30) jours avant la date prévue de l’événement, la totalité de la prestation pourra être exigée, compte tenu des frais engagés, des réservations effectuées et de l’immobilisation des équipes et du matériel.
Toute demande de report restera soumise à l’accord préalable de A Sparkling Moment et pourra entraîner une réévaluation tarifaire selon les nouvelles conditions logistiques ou techniques.
Cas particulier du décès ou de la séparation des signataires
En cas de décès de l’un des signataires ou de survenance d’un cas de force majeure tel que reconnu par la loi, le contrat pourra être suspendu ou résilié sans indemnité supplémentaire autre que les prestations déjà réalisées, les frais engagés et les commandes déjà effectuées par A Sparkling Moment.
En cas de séparation des signataires entraînant l’annulation de l’événement, les conditions d’annulation prévues au présent article s’appliqueront de plein droit, notamment afin de couvrir le travail de conception, les frais de gestion ainsi que l’immobilisation de la date réservée.
Cas particulier de report de date
A Sparkling Moment ne pourra être tenue responsable d’un changement de date décidé par le Client, quelle qu’en soit la raison. Un report de la date de l’événement pourra être accepté, sous réserve des disponibilités de A Sparkling Moment, dans les cas exceptionnels suivants uniquement :
force majeure ;
mesures administratives ou sanitaires empêchant la tenue de l’événement ;
fermeture administrative du lieu de réception ;
maladie grave ou accident grave de l’un des futurs mariés.
Le report devra intervenir dans un délai maximal de six (6) mois suivant la date
Le premier report entrant dans les cas ci-dessus pourra être accepté sans frais supplémentaires, hors éventuelle réévaluation tarifaire liée à l’évolution du coût des matières premières, du transport ou des charges de l’entreprise.
Toute demande de report donnera lieu à la signature d’un avenant précisant la nouvelle date et les éventuelles nouvelles conditions tarifaires ou techniques applicables à la prestation.
Pour tout report ne relevant pas des cas mentionnés ci-dessus, A Sparkling Moment se réserve le droit :
- d’accepter ou de refuser le report ;
- d’appliquer une réévaluation tarifaire ;
- de facturer toute nouvelle étude liée à une modification importante du thème, de l’ambiance, de la scénographie ou du lieu de réception.
Tout changement de lieu pourra également entraîner une réévaluation des frais de déplacement et des contraintes logistiques.
En cas d’impossibilité technique ou logistique d’assurer la prestation sur le nouveau lieu, la commande pourra être annulée selon les conditions d’annulation prévues au présent article.
Indisponibilité à la nouvelle date
En cas d’indisponibilité de A Sparkling Moment à la nouvelle date souhaitée par le Client, notamment en raison d’un engagement déjà pris pour un autre événement, A Sparkling Moment pourra proposer l’intervention d’une équipe partenaire ou de substitution afin d’assurer la prestation conformément au projet initialement validé.
En cas de refus de cette solution par le Client, la demande de report sera assimilée à une annulation à l’initiative du Client et les conditions d’annulation prévues au présent article s’appliqueront.
Cas particulier des denrées périssables
Si le report ou l’annulation intervient moins de sept (7) jours avant l’événement et que les fleurs ou végétaux ont déjà été commandés, achetés ou livrés à l’atelier, leur coût total restera dû par le Client.
En cas de report, une nouvelle commande de fleurs fraîches sera nécessaire pour la nouvelle date et fera l’objet d’une facturation complémentaire.
ARTICLE 9. CAS DE FORCE MAJEURE ET CAS FORTUIT
A Sparkling Moment sera dégagé de toute obligation au cas où un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil (événement irrésistible, imprévisible, extérieur) ou de cas fortuit surviendrait, tel que, de façon non exhaustive : grève, catastrophe naturelle, intempéries exceptionnelles, accident, interdiction administrative, troubles civils ou tout événement indépendant de la volonté des parties.
La partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour inexécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.
Si l’empêchement devient définitif, le contrat pourra être résilié sans pénalité supplémentaire, sous réserve du règlement des prestations déjà réalisées, des frais engagés et des commandes déjà effectuées par A Sparkling Moment.
En cas de force majeure, les sommes versées pourront être transformées en avoir valable 12 ou 18 mois en alternative au remboursement si l’exécution devient légalement impossible, déduction faite des frais déjà engagés par A Sparkling Moment (fleurs achetées, matériel spécifique commandé). Il revient à A Sparkling Moment de calculer le temps de travail effectué à la date de la résolution. Les prestations comportant des articles personnalisés (avec une photo, une date, un texte, …) ne peuvent faire l'objet d'un remboursement.
A Sparkling Moment fera son possible pour proposer une solution de recours aux clients afin de garantir la possibilité d’exécution de l'événement (report de la date, ...). Les conditions sont identiques pour les autres versements d’acomptes.
ARTICLE 10. RESPONSABILITÉS
Le Client est responsable de tout dommage, direct ou indirect, que lui-même ou les participants pourraient causer au cours de l’événement. Le Client déclare et garantit avoir la pleine capacité juridique et qu’il est titulaire d’une assurance responsabilité civile en cours de validité. La responsabilité de A Sparkling Moment ne pourra être engagée qu’en cas de faute prouvée dans l’exécution de la prestation et sera limitée au montant de la prestation concernée.
A Sparkling Moment décline toute responsabilité pour les dommages de quelque nature que ce soit (vols, dégradations, ...) affectant les biens de toute nature (effets personnels, matériels, ...) apportés par le Client, par les convives ou tout autre prestataire se trouvant sur place, quel que soit l’endroit où les biens sont entreposés (salle de réception, salon, parking, garage, ...).
La responsabilité de A Sparkling Moment ne pourra en aucun cas être engagée pour des dommages indirects, immatériels ou pertes d’exploitation.
A Sparkling Moment ne pourra être tenue responsable des dommages résultant d’un mauvais usage des installations florales ou décoratives par le Client, les invités ou tout tiers.
ARTICLE 11. LIVRAISON ET/OU INSTALLATION-DÉSINSTALLATION
A Sparkling Moment assure la livraison et/ou l'installation-désinstallation des prestations demandées sur le lieu de réception selon les modalités définies dans le devis. Les frais de livraison et d'installation-désinstallation sont notifiés dans le devis. Toutefois, si le lieu de la prestation se situe à plus de 50 km de l'adresse du prestataire, des frais supplémentaires pourront être facturés.
Le Client est tenu de fournir toutes les informations nécessaires à la bonne réalisation de la prestation (adresse de livraison, horaires d'accès, etc.). En cas d'impossibilité de livraison ou d'installation, du fait du Client, des frais supplémentaires pourront être facturés.
ARTICLE 12. RETARD DU PLANNING DE L’ÉVÉNEMENT
Les prestations de A Sparkling Moment sont réalisées selon le planning et les horaires communiqués par le Client ou par le coordinateur de l’événement (wedding planner, lieu de réception, etc.).
Le Client est informé que tout retard dans le déroulement de l’événement (cérémonie, cocktail, dîner, accès au lieu, installation des tables, intervention d’autres prestataires, etc.) peut impacter le temps disponible pour l’installation, l’ajustement ou la désinstallation des éléments floraux et décoratifs.
En cas de retard indépendant de la volonté de A Sparkling Moment, celle-ci ne pourra être tenue responsable d’une installation partielle, d’une adaptation de la décoration ou d’une modification du planning initial.
Si ce retard entraîne un temps d’attente, une prolongation de présence sur le lieu de réception ou l’intervention de personnel supplémentaire, des frais complémentaires pourront être facturés (25 € TTC la demi-heure par membre de l’équipe présent), sur la base du temps de travail supplémentaire réellement effectué.
Dans l’hypothèse où le retard rendrait impossible la réalisation complète de la prestation dans le temps imparti, A Sparkling Moment s’efforcera d’adapter son intervention dans la mesure du possible, sans que cela puisse donner lieu à une réduction de prix ou à une indemnisation.
ARTICLE 13. RESPONSABILITÉ LIÉE AU LIEU DE RÉCEPTION
Le Client s’engage à informer A Sparkling Moment de toute contrainte technique, règlement intérieur ou restriction imposée par le lieu de réception (horaires d’installation, accès, systèmes d’accroche ou de fixation autorisés, limitations de poids ou de hauteur, interdictions de perçage, fixation ou suspension, règles de sécurité ou contraintes structurelles, etc).
Dans l’hypothèse où, lors de l’installation, certaines contraintes techniques ou règles du lieu rendraient impossible la mise en place des éléments décoratifs initialement prévus (arches, structures florales, suspensions, installations murales, etc.), A Sparkling Moment se réserve le droit de modifier l’installation ou de proposer une solution alternative afin de garantir la sécurité des personnes et des biens.
Ces adaptations ne pourront en aucun cas engager la responsabilité de A Sparkling Moment ni donner lieu à une demande de remboursement ou de réduction du prix de la prestation.
Tout temps d’installation supplémentaire ou modification imposée par le lieu sans que A Sparkling Moment en soit informé en amont, pourra faire l’objet d’une facturation complémentaire.
Le Client s’engage à garantir un accès facile au lieu de réception pour le déchargement du matériel et des fleurs. En cas d’accès difficile (escaliers, distance importante, absence de stationnement, etc.), des frais supplémentaires pourront être facturés.
ARTICLE 14. RETARD OU DÉFAUT D’INTERVENTION D’UN AUTRE PRESTATAIRE
A Sparkling Moment intervient dans le cadre d’un événement impliquant souvent plusieurs prestataires (traiteur, wedding planner, DJ, loueur de mobilier, techniciens, etc.).
Le Client reconnaît que le respect du planning d’installation dépend également de la coordination entre ces différents intervenants.
En cas de retard, d’absence ou de dysfonctionnement d’un autre prestataire empêchant ou retardant l’installation des éléments floraux ou décoratifs par A Sparkling Moment, la responsabilité de cette dernière ne pourra en aucun cas être engagée.
Si ces circonstances entraînent un temps d’attente, une modification des conditions d’installation ou nécessitent l’intervention de personnel supplémentaire, des frais complémentaires pourront être facturés au Client, sur la base du temps de travail réellement effectué.
Dans l’hypothèse où les conditions techniques ou le retard accumulé rendraient impossible la réalisation complète de la prestation dans le temps imparti, A Sparkling Moment s’efforcera d’adapter son intervention dans la mesure du possible, sans que cela puisse donner lieu à une réduction de prix ou à une demande d’indemnisation.
A Sparkling Moment ne pourra être tenue responsable des dommages causés aux installations florales ou décoratives par d’autres prestataires intervenant lors de l’événement (traiteur, DJ, vidéaste, wedding planner, techniciens, etc.).
Toute détérioration ou déplacement du matériel ou des compositions florales par un tiers après installation ne pourra engager la responsabilité de A Sparkling Moment.
ARTICLE 15 . CLAUSE MÉTÉO
A Sparkling Moment ne pourra être tenue responsable si les conditions météorologiques empêchent ou rendent dangereuse l’installation prévue initialement, notamment pour les installations extérieures.
Dans ce cas, une solution alternative pourra être proposée au Client dans la mesure du possible.
ARTICLE 16. LOCATION DE MATÉRIEL
Mise à disposition et transfert de garde
Le matériel (vases, arches, structures, etc.) est mis à disposition du Client qui en devient le gardien juridique dès la livraison ou remise en main propre. Le Client s'engage à l'utiliser conformément à sa destination et à ne procéder à aucune sous-location.
Caution
Un dépôt de garantie d’un montant forfaitaire sera précisé au devis (calculé sur la base de la valeur de remplacement à neuf du matériel). Cette caution devra être remise au plus tard le jour de l’installation, sous forme de chèque non encaissé. Elle ne sera encaissée qu’en cas de perte, non-restitution ou détérioration du matériel loué. La caution sera restituée au Client après inventaire contradictoire lors de la désinstallation, ou dans un délai maximal de sept (7) jours en cas de récupération du matériel par la prestataire seule.
Casse, Perte ou Détérioration
Tout matériel non restitué, cassé ou fortement dégradé (ex: cire de bougie incrustée, rayures profondes sur arches, textile déchiré) sera facturé au Client à sa valeur de remplacement à neuf, augmentée des frais de transport éventuels.
Si le montant des dommages est inférieur à la caution, le chèque pourra être encaissé et la différence remboursée au Client par virement sous 15 jours (ou le chèque sera restitué contre un paiement par virement/espèces immédiat).
Si le montant des dommages est supérieur à la caution, celle-ci est conservée intégralement et une facture complémentaire sera émise, payable à réception.
Entretien
Les contenants et vases doivent être restitués vidés de leur eau et de leurs déchets (sauf si l'option "nettoyage" est prévue au devis). Dans le cas contraire, un forfait de nettoyage de 50 € pourra être retenu sur la caution.
Une liste détaillée du matériel loué pourra être annexée au devis.
ARTICLE 17. RETRAIT DES FLEURS PAR LES INVITÉS
Sauf mention contraire prévue dans le devis, les compositions florales réalisées par A Sparkling Moment sont destinées à la décoration de l’événement pendant sa durée.
Si le Client souhaite autoriser les invités à repartir avec certaines fleurs ou bouquets en fin d’événement, cette distribution reste sous sa seule responsabilité.
Le Client s’engage à veiller à ce que les contenants, vases, structures ou tout matériel appartenant à A Sparkling Moment et faisant l’objet d’une location ne soient pas emportés par les invités.
En cas de disparition, casse ou détérioration du matériel appartenant à A Sparkling Moment, celui-ci sera facturé au Client à sa valeur de remplacement conformément aux conditions prévues à l’article relatif à la location de matériel.
A Sparkling Moment ne pourra être tenue responsable de la disparition ou de la détérioration des compositions florales une fois celles-ci installées sur le lieu de réception.
ARTICLE 18. RESPONSABILITÉ ET CONSERVATIONS DES FLEURS
Les compositions florales sont réalisées à partir de fleurs fraîches et de saison. Certaines variétés peuvent être soumises à des aléas de production, de saisonnalité ou de disponibilité auprès des producteurs et fournisseurs. Dans ce cas, A Sparkling Moment se réserve le droit de procéder à des substitutions par des fleurs de style, de couleur et de valeur équivalentes, tout en respectant l’esthétique générale du projet validé avec le Client.
Les fleurs étant des produits naturels et périssables, leur tenue dépend de facteurs extérieurs indépendants de la volonté de A Sparkling Moment, notamment la température, l’exposition au soleil, au vent ou à l’humidité, ainsi que les conditions de conservation et d’installation sur le lieu de réception. En conséquence, A Sparkling Moment ne pourra être tenue responsable de toute altération naturelle, évolution ou dégradation des fleurs liée à ces conditions.
Dès la livraison ou l’installation des compositions florales, la garde juridique ainsi que les risques liés à leur conservation, leur manipulation et leur détérioration sont transférés au Client ou à toute personne désignée par lui.
Lorsque certaines créations florales (bouquet de mariée, boutonnières, bracelets floraux, accessoires ou petites compositions) sont remises au Client ou à un tiers avant ou pendant l’événement, le Client s’engage à respecter les recommandations de conservation transmises par A Sparkling Moment, notamment :
- conserver les fleurs dans un endroit frais, à l’abri du soleil direct, des sources de chaleur et des courants d’air ;
- éviter toute manipulation excessive ;
- maintenir les compositions dans leur contenant d’eau lorsque cela est nécessaire.
A Sparkling Moment ne pourra être tenue responsable d’une altération des fleurs résultant de conditions de conservation inadaptées, d’une exposition prolongée à des conditions climatiques défavorables ou de toute manipulation effectuée par le Client, ses invités ou tout tiers après remise ou installation.
ARTICLE 19. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET DROITS DE CRÉATION
Toutes les créations (scénographies, compositions florales), ainsi que les documents remis (devis détaillés, croquis, moodboards, projets de design) restent la propriété exclusive de A Sparkling Moment.
Le Client s’interdit toute reproduction ou exploitation des concepts et études sans accord écrit préalable.
Toute utilisation des études et projets non suivie d’une commande pourra donner lieu à une facturation au titre de frais de conception.
ARTICLE 20. CLAUSE PHOTOS PINTEREST/ INSPIRATIONS
Les photographies, moodboards et inspirations fournis par le Client ont une valeur indicative. Les créations florales réalisées par A Sparkling Moment constituent des œuvres artisanales uniques et ne peuvent être reproduites à l’identique. Le Client reconnaît que le design floral est une prestation artistique par nature subjective.
ARTICLE 21. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES (RGPD)
Les données collectées par A Sparkling Moment sont nécessaires au traitement de la commande. Elles sont conservées pendant la durée légale et ne sont jamais cédées à des tiers. Conformément au RGPD, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données sur simple demande à contact@asparklingmoment.com.
A Sparkling Moment s’engage à ne pas diffuser d’images permettant d’identifier directement le Client ou ses invités (visages reconnaissables) sans leur accord exprès. Dans le cas contraire, les visages seront floutés ou les cadrages adaptés.
ARTICLE 22. DROIT À L'IMAGE ET COMMUNICATION
Utilisation par le prestataire
Le Client autorise expressément et à titre gratuit A Sparkling Moment à prendre des photographies et vidéos des décors et installations réalisés, sauf opposition écrite formulée avant l’événement. Ces images pourront être utilisées pour la promotion de l'entreprise (site internet, réseaux sociaux, portfolio, concours professionnels).
Crédits
Le Client s’engage, en cas de publication des photos de la décoration (réseaux sociaux, blogs de mariage), à mentionner le nom de « A Sparkling Moment ».
ARTICLE 23. LITIGES ET DROIT APPLICABLE
Médiation de la consommation
Conformément aux dispositions des articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client est informé qu'il a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'opposerait à la société A Sparkling Moment.
Avant de saisir le médiateur, le Client doit impérativement avoir tenté de résoudre son litige directement auprès de A Sparkling Moment par une réclamation écrite (courrier recommandé avec AR).
Le médiateur de la consommation dont relève A Sparkling Moment est :
CM2C (Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice)
Adresse : 14 rue Saint Jean, 75017 Paris
Site : www.cm2c.net
Plateforme de Règlement en Ligne (RLL)
Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr/
Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige et à défaut d'accord amiable ou de médiation, les tribunaux français seront seuls compétents. Pour un Client consommateur, le tribunal compétent sera celui de son lieu de résidence ou celui du lieu de l'exécution de la prestation. Pour un Client professionnel, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège social de A Sparkling Moment.